Loi Kasbarian-Bergé: Un tournant majeur pour les propriétaires.

La protection du droit de propriété franchit une étape décisive.

Les nouvelles dispositions législatives qui entreront en vigueur en 2026 vont profondément modifier la gestion des occupations illégales de logements et locaux vacants.

         Face à des situations de squat souvent longues, coûteuses et juridiquement complexes, la réforme apporte trois évolutions majeures :

1. Des définitions juridiques enfin clarifiées, la loi distingue désormais clairement :

• L’intrusion : Toute entrée sans autorisation dans un bien immobilier
• Le squat “simple” : Occupation sans droit ni titre
• Le squat “aggravé” : Occupation avec dégradations, troubles ou activités illicites

Résultat : une qualification pénale plus rapide et des interventions facilitées dès les premiers constats.

2. Des procédures d’expulsion fortement accélérées

C’est l’un des changements les plus attendus :

• Saisine du juge en 48 heures après découverte du squat
• Décision possible en référé sous 15 jours
• Exécution provisoire immédiate
• Délai d’action harmonisé à 3 mois maximum

3. Des sanctions beaucoup plus dissuasives

• Squat simple → jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende
• Squat aggravé → jusqu’à 5 ans et 75 000 €
• Astreinte automatique : 100 € par jour de retard après jugement

La loi vise clairement à faire du squat un délit à fort risque, et non plus une zone grise. (Dans les faits, les condamnations pénales lourdes restent rares et les amendes sont souvent difficiles à recouvrer lorsque les occupants sont insolvables).

La sécurisation devient le premier rempart

Avec cette réforme, la rapidité d’intervention est essentielle… mais la prévention reste décisive. La mise en sécurité immédiate d’un logement vacant permet d’éviter intrusion, dégradations et procédures lourdes.

C’est dans cette logique que Solutions Logement Vacant (SLV) interviennent :

• Pose de portes et panneaux anti-intrusion
• Systèmes d’alarme temporaires
• Rondes et levées de doute
• Sécurisation rapide

- Un équilibre maintenu avec l’accompagnement social

• Des dispositifs de relogement d’urgence
• Un maintien encadré de la trêve hivernale
• L’intervention des services sociaux pour les situations de vulnérabilité

L’objectif est double : Protéger les propriétaires tout en gérant humainement les situations de détresse réelle.

Ce que cela change concrètement pour les propriétaires :

La prévention devient stratégique :

• Sécurisation physique des biens vacants
• Détection rapide des intrusions
• Réactivité juridique immédiate
• Collaboration avec des professionnels de la sécurisation

La loi donne enfin des outils efficaces… mais la rapidité d’action restera la clé.

Protégez votre parc à Marseille et Bouches-du-Rhône. Nos équipes posent votre Porte Anti-Squat en urgence.

Intervention immédiate : https://www.solutionslv.fr/contact